Amélioration de l'habitat privé

L'aide départementale à l'amélioration de l'habitat privé est accordée, sous conditions de ressources, aux propriétaires privés occupant leur logement à titre de résidence principale pour qu'ils puissent l'améliorer ou l'adapter selon certains critères.

Les projets de réhabilitation financés 

Peuvent être financés les travaux suivants :

  1. Travaux favorisant la maîtrise des charges liées aux consommations énergétiques * ;
  2. Travaux liés à la santé et à l'hygiène ;
  3. Travaux d'adaptation liés à liés à la perte d'autonomie pour le public non éligible à « l'APA Habitat » ou à la Prestation de Compensation du Handicap ;
  4. Travaux liés à la sécurité des biens et des personnes.

*notamment les travaux de ravalement avec isolation thermique (et non de ravalement simple).

Le taux de subvention 

Le taux de subvention varie en fonction du niveau de ressources et de la composition des ménages demandeurs de l'aide.

Trois niveaux d'intervention sont définis selon la catégorie dont relève le demandeur :

Caractéristiques de l'aide départementale
Catégorie de bénéficiaires Très modestes Modestes Intermédiaires
Plafond Dépenses H.T 7 000 € 7 000 € 7 000 €
Plafond Dépenses majoré si insalubrité 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Taux de subvention 60% 30% 15%
Subvention maximum de base 4 200 € 2 100 € 1 050 €
Subvention maximum majorée (insalubrité) 6 000 € 3 000 € 1 500 €
Subvention minimum 1 000 € 1 000 € 1 000 €
Maximum des aides publiques
(sur coût global de l'opération TTC)
100% 80% 80%

Cette aide est mobilisable une fois par ménage bénéficiaire par exercice budgétaire.
L'aide n'est accordée que si elle est supérieure à 1 000 €.

Les conditions de ressources 

L'aide est accordée en fonction du revenu fiscal de référence du demandeur et conformément aux plafonds de ressources ci-dessous.

Plafond du Revenu Fiscal de Référence 
Année 2017 (Avis d'imposition 2016 sur les revenus de l'année 2015)
Nb de personnes occupant le logement Très Modestes Modestes Intermédiaires
1 11 522 € 17 283 € 25 771 €
2 16 913 € 25 369 € 36 139 €
3 20 312 € 30 467 € 45 066 €
4 23 717 € 35 575 € 51 563 €
5 27 132 € 40 699 € 60 578 €
Par personne supplémentaire 3 412 € 5 113 € 9 477 €
Plafonds révisés au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Conditions d'attribution et de versement de l'aide 

L'aide est attribuée par délibération de la Commission permanente du conseil départemental des Hauts-de-Seine.

En aucun cas, les demandeurs ne peuvent commencer les travaux avant le dépôt de leur demande.
Après le dépôt de leur dossier, les demandeurs doivent attendre, pour démarrer les travaux, la notification de la décision de la Commission permanente leur accordant une aide.

Les demandes d’aides inférieures à la somme de 1 000 € ne sont pas recevables.

Les travaux devront être exécutés et justifiés en vue de paiement :

  • dans le délai d’un an, à compter de la date d’envoi de la notification de la subvention accordée par le Département, pour les travaux privatifs et
  • dans un délai de trois ans pour les travaux en copropriété.

Le montant définitif de la subvention est recalculé, au moment du paiement de la subvention, sur la base des factures des dépenses subventionnées, dans la limite du montant attribué.

Les bénéficiaires de l'aide départementale s'engagent à :

  • occuper le logement admis au bénéfice de l'aide à titre de résidence principale pendant une durée minimale de six ans à compter de la date d'achèvement des travaux ;
  • aviser le Département ou le prestataire désigné pour l'instruction de la demande, par écrit, de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d'occupation du logement ;
  • faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers et dûment assurés pour les travaux projetés. 

Le dossier de demande de subvention 

Les demandeurs doivent s'adresser au prestataire retenu par le Département, SOliHA, solidaires pour l'habitat, chargé de la formalisation du dossier de demande de subvention.

Des permanences sont assurées dans l'ensemble des communes du territoire : SOliHA, Paris-Hauts-de-Seine-Val-d’Oise, 75-92-95
 

Contact

Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Secrétariat du pôle logement, patrimoine et partenariats

Tel : 01 41 91 29 15